Title: ARRANGEMENT DE LA HAYE - CONCERNANT LE DÉPÔT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS DU 6 NOVEMBRE 1925; ACTE DE LONDRES DU 2 JUIN 1934

Author:OMPI
Subject:INTERNATIONAL LAW
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Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle




Arrangement de La Haye

concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925
Acte de Londres du 2 juin 1934


Données bibliographiques
42F
Organisation: OMPI
Titre abrégé: Arrang. de La Haye:Acte Londres 1934
Sujet: DES
Identification du texte: WO-HAL
Publié dans "La propriété industrielle": 1979.07-08
1980.03
Référence dans la collection des L&T: WO 4-001
Publication de l'OMPI N° 262(F)
WDN: 3655p



Article 1


Les ressortissants de chacun des pays contractants,
ainsi que les personnes ayant satisfait sur le
territoire de l'Union restreinte aux conditions établies
par l'article 3 de la Convention générale, pourront
s'assurer dans tous les autres pays contractants la
protection de leurs dessins ou modèles industriels, au
moyen d'un dépôt international effectué au Bureau
international de la propriété industrielle, à Berne.


Article 2


1)Le dépôt international comprendra les dessins ou
modèles, soit sous la forme du produit industriel auquel
ils sont destinés, soit sous celle d'un dessin, d'une
photographie ou de toute autre représentation graphique
suffisante dudit dessin ou modèle.

2)Les objets seront accompagnés d'une demande de dépôt
international en double exemplaire, contenant en langue
française les indications que précisera le Règlement
d'exécution.


Article 3


1)Aussitôt que le Bureau international aura reçu la
demande de procéder à un dépôt international, il
inscrira cette demande dans un registre spécial et la
publiera en remettant gratuitement à chaque
Administration le nombre d'exemplaires voulu de la
feuille périodique dans laquelle il publiera les
inscriptions.

2)Les dépôts seront conservés dans les archives du
Bureau international.


Article 4


1)Celui qui effectue le dépôt international d'un dessin
ou modèle industriel est considéré jusqu'à preuve du
contraire comme propriétaire de ...
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